C-18.1, r. 5 - Règlement sur la reconnaissance d’un film comme film québécois

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. En l’absence d’une preuve contraire, le principal établissement d’une personne morale est réputé situé hors du Québec, lorsque l’une des situations suivantes se produit:

1°  la majorité des membres du conseil d’administration n’ont pas leur domicile au Québec depuis 2 ans avant la date du début du tournage du film;

2°  lorsque la personne morale est contrôlée en fait ou en droit, directement ou indirectement, à un moment quelconque de l’année d’imposition au cours de laquelle la demande de reconnaissance est présentée ou dans les 24 mois qui précèdent cette année d’imposition, par 1 ou plusieurs personnes physiques qui ne sont pas domiciliées au Québec, ou par 1 ou plusieurs personnes morales dont le principal établissement est situé hors du Québec.

D. 2518-83, a. 5; D. 1920-88, a. 3; D. 881-92, a. 4.